| CONDITIONS GENERALES dbBase (VERSION 05/2025)
1. APPLICABILITE
Les relations juridiques entre la SRL dbbase, dont le siège social est établi à 7170 Manage, Chaussée de Nivelles 89K1, immatriculée au BCE sous le numéro d’entreprise 0471.895.496 et le client sont régies par les présentes conditions générales. Ces conditions générales sont d’application à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons, à tous les services et factures de dbBase, ainsi qu’à tous les accords oraux et écrits conclus entre dbBase et le client. Les conditions générales du client ne sont pas d’application, même à défaut de refus exprès de ces conditions générales par dbBase. Par l’acceptation (implicite) des présentes conditions générales, le client renonce intégralement à l’application de ses propres conditions générales. Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront possibles que moyennant l’accord écrit et exprès de dbBase.
2. OFFRES ET PRIX
Tous les devis, prix et offres sont sans engagement et fournis uniquement à titre d’information.
Lors de la prestation de services ou de la fourniture de marchandises, sans aucun accord écrit préalable à propos du prix, nos tarifs au jour de l’exécution/de la livraison seront d’application.
Tous les prix indiqués sont hors TVA, taxes ou prélèvements, sauf disposition expresse autre.
3. MODALITES DE LIVRAISON ET INSTALLATION
Les délais de livraison indiqués sont toujours approximatifs et jamais contraignants. Les dépassements des délais de livraison n’octroient aucun droit à un dédommagement au bénéfice du client.
dbBase n’endosse aucune obligation en matière de livraisons et installations autres que celles indiquées dans l’offre, la confirmation de commande et/ou d’autres éventuelles conventions écrites, tous ces documents constituant l’universalité du contrat avec le client.
Le client reconnaît et accepte que l’exécution des travaux par dbBase puisse s’accompagner de la perte de certaines données. dbBase s’engage à éviter ou à limiter, dans toute la mesure du possible, de telles pertes de données. Il incombe au client d’effectuer une sauvegarde préalable de ses données et, si nécessaire, durant l’exécution des travaux par dbBase.
Le client reconnaît et accepte que les activités d’installation puissent entraîner l’indisponibilité temporaire, partielle ou complète, de son infrastructure informatique durant la durée de ces travaux, sans que dbBase ne soit en contrepartie tenue de verser le moindre dédommagement.
Le client veillera à ce qu’au moins un membre de son personnel qualifié soit présent lors des travaux d’installation.
4. COMPATIBILITÉ – PÉRIODE D’ESSAI
dbBase n’est pas en mesure de garantir la compatibilité totale entre le logiciel et/ou le matériel qu’elle met au point ou qu’elle fournit et le logiciel et le matériel qui n’ont pas été fournis par ses soins ou pour lesquels elle n’a pas été consultée ; elle formule dès lors une réserve quant au bon fonctionnement de ces derniers logiciel et matériel. Le client reconnaît et accepte la nécessité, après l’installation des logiciels et/ou du matériel, d’une période d’essai durant laquelle le logiciel et/ou le matériel fournis n’atteindront pas le rendement que l’on est normalement en droit d’attendre, car, d’une part, le client devra tout d’abord se familiariser au logiciel et/ou au matériel et, d’autre part, tous les éléments de la configuration devront s’imbriquer mutuellement.
5. PLAINTES
Les plaintes relatives à la non-conformité ou à des vices apparents du matériel et des supports d’information fournis doivent être formulées dès la livraison (en refusant cette dernière).
Les plaintes relatives au mauvais fonctionnement du matériel, des supports d’information et/ou des logiciels standard (dont notamment, dans le cadre des présentes conditions générales, les logiciels de série) fournis par dbBase, mais pas installés par elle devront, sous peine de déchéance, être signalées lors de leur première utilisation par le biais d’un courrier motivé, adressé sous pli recommandé, au plus tard un jour ouvrable avant l’expiration du délai de réclamation, tel que déterminé dans les conditions (d’utilisation) générale du fournisseur du matériel, du support d’information et/ou du logiciel standard concerné, qui ont été livrés avec le matériel, le support d’information et/ou logiciel standard.
À peine de forclusion, les plaintes relatives à la facturation devront être adressées par le biais d’un courrier motivé, envoyé sous pli recommandé, avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de la facture.
6. RECEPTION – ACCEPTATION LORS DE L’INSTALLATION PAR DBBASE
Le matériel et/le logiciel standard de fournisseurs tiers, qui sont installés par dbBase chez le client, sont réputés avoir été définitivement acceptés par le client à défaut de protestations formulées dans les délais requis, le sixième jour calendrier à compter de leur installation en état de fonctionner dans les locaux d’exploitation du client.
Le logiciel qui est mis au point par dbBase dans le respect des spécifications du client sera réputé, à défaut de protestation adressée dans les délais requis, avoir été provisoirement accepté le sixième jour calendrier à compter de son installation en état de fonctionner dans les locaux d’exploitation du client. À défaut de protestation dans le chef du client, l’acceptation du logiciel sur mesure sera définitive quatre mois après l’acceptation provisoire.
7. GARANTIE – RESPONSABILITE
Lors de la conclusion du contrat, dbBase précisera par écrit au client la garantie contractuelle et la durée de cette garantie qui est, le cas échéant, octroyée par dbBase. La période de garantie débute le jour de l’installation du matériel et/ou du logiciel en état de fonctionner dans les locaux d’exploitation du client.
S’agissant du matériel et des logiciels standard de fournisseurs tiers, qui sont installés par dbBase, cette dernière garantit uniquement qu’ils seront en état de fonctionner conformément aux spécifications publiées par les fournisseurs respectifs du matériel et des logiciels standard et moyennant le respect des conditions stipulées par leurs soins.
La garantie de dbBase ne s’applique que dans la mesure où le client utilise le matériel et le logiciel en fonction de leur destination et ne concerne pas le matériel et le logiciel qui ont été modifiés sans son autorisation, qui ont fait l’objet d’une pression physique ou d’une tension électrique inhabituelle ou dont les numéros d’identification initiaux ont été effacés ou modifiés.
Les garanties de dbBase ne s’appliquent pas et dbBase ne pourra en aucune circonstance être tenue pour responsable des dommages subis par le client :
1) Si une mise au point, une réparation ou une réinstallation appropriée, ou le remplacement des pièces, s’avère nécessaire en raison d’un accident, d’une négligence, d’une utilisation erronée, d’une panne électrique ou de la climatisation, d’un taux d’humidité ambiant trop élevé ou de toute cause autre que l’utilisation normale;
2) Si la maintenance du logiciel n’a pas été effectuée par dbBase durant la période de garantie;
3) Si le logiciel a été adapté ou modifié par le client ou par des tiers sans l’autorisation écrite préalable de dbBase;
4) Si le dysfonctionnement est dû à du matériel et/ou des logiciels autres qui sont utilisés par le client et n’ont pas été fournis par dbBase, sauf si dbBase a expressément garanti la compatibilité avec ce matériel et/ou ces logiciels.
dbBase ne pourra être tenue pour responsable que des dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat avec le client et qui sont la conséquence directe de ses manquements. dbBase ne pourra jamais être tenue pour responsable de tout dommage (consécutif) indirect, dont le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, les dommages à la réputation, les pertes découlant d’interruptions des activités opérationnelles du client, la perte ou la détérioration de données, les (sur)coûts opérationnels et/ou administratifs, la perte de goodwill, etc.
La responsabilité globale de dbBase sera en toute circonstance limitée – hormis le cas de la faute intentionnelle, de la négligence grave ou de lésions corporelles – au montant de la facture (hors TVA) afférente au matériel, aux supports d’information et/ou aux logiciels fournis et, le cas échéant, installés. |
7bis CONSOMMATEURS
Si le client est un consommateur au sens des articles 1649bis, § 1, 1° et 1701/1, 6° de l’Ancien Code civil, les droits et obligations du client et de dbBase sont régis, nonobstant les articles 5 à 7 des présentes conditions générales, par le Livre III, Titre VI, Chapitre IV, Section IV et/ou le Livre III, Titre VIbis de l’Ancien Code civil, selon le cas.8. DISSOLUTION
Si le client manque à ses obligations, dbBase le mettra en demeure par le biais d’un courrier recommandé. Si le client ne se conforme pas à cette mise en demeure dans un délai de huit jours ouvrables à compter de son envoi, le contrat sera résilié de plein droit à charge du client.
Dans pareil cas, le client sera redevable à dbBase de dommages et intérêts dont le montant forfaitaire minimal sera fixé à 40 % du prix total de la livraison et/ou des services, hors taxes, sous réserve du droit de dbBase de réclamer un dédommagement supérieur dans la mesure où l’existence d’un préjudice supérieur serait démontrée.9. RISQUE ET RESERVES DE PROPRIETE
Sans préjudice des dispositions de l’article 10, les marchandises (en ce compris, notamment, le matériel et les éventuels supports d’information) continueront d’appartenir exclusivement à dbBase jusqu’au paiement intégral du montant dont est redevable le client à l’égard de dbBase en guise de contre-prestation pour les biens et/ou les services fournis ou à fournir par dbBase, en ce compris le paiement du prix convenu, des intérêts, des coûts et des éventuels dommages et intérêts.
Le client supporte cependant le risque de perte ou de destruction des biens fournis à compter de la livraison des marchandises dans les locaux d’exploitation du client.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures qui sont nécessaires pour rendre cette réserve de propriété opposable aux tiers, notamment le bailleur de ses locaux d’exploitation, les détenteurs de gage sur son fonds de commerce, etc.10. LOGICIEL
Sauf convention autre, expressément conclue par écrit, le logiciel fourni au client par dbBase continue d’appartenir exclusivement à dbBase ou à ses fournisseurs. De même, les droits de propriété intellectuelle grevant les œuvres qui composent le Logiciel, dont les représentations graphiques, les textes, etc., continuent d’appartenir à dbBase ou à ses fournisseurs, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit.
dbBase n’octroie au client qu’une licence d’utilisation non exclusive et non cessible sur le logiciel fourni et les œuvres qui le composent.
Le logiciel ne peut être utilisé par le client qu’à des fins opérationnelles internes. Le client n’a pas le droit d’accorder une sous-licence sur le logiciel ni de le mettre à la disposition de tiers. Le client doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher que des tiers ne puissent prendre connaissance du logiciel ou ne puissent l’utiliser.
Le client doit s’abstenir de copier, reproduire, décompiler (engineering inverse), adapter ou modifier le logiciel et les œuvres qui le composent. Les copies de sécurité effectuées par le client ne sont cependant pas considérées comme une activité de reproduction.
L’utilisation du logiciel dont dbBase et ses fournisseurs ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle est soumise aux conditions des licences des fournisseurs qui accompagnent le logiciel en question.
À moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement par écrit, le client ne pourra en aucune circonstance prétendre aux codes source du logiciel.
Le client ne pourra en aucune manière modifier les fichiers d’une même suite logicielle standard avec des outils autres que le logiciel spécifiquement fourni à cet effet.
11. EXONERATION
Le client exonèrera intégralement dbBase de toute action qui serait intentée à l’encontre de dbBase par les fournisseurs d’dbBase ou par des tiers en raison de toute infraction, dans le chef du client, aux dispositions des présentes conditions générales et/ou des licences des fournisseurs.
Par ailleurs, le client exonèrera intégralement dbBase de toute action qui serait intentée à l’encontre de dbBase par les fournisseurs d’dbBase ou par des tiers en raison de l’utilisation indue, dans le chef du client, du matériel et/ou du logiciel.
La présente exonération induit, dans le chef du client, l’obligation de prendre en charge toutes les sommes au versement desquelles dbBase serait condamnée à l’égard de ses fournisseurs ou de tiers, ainsi que tous les coûts que cela induirait pour dbBase (en ce compris les honoraires d’avocats et les frais de justice).
12. PAIEMENT
Tous les montants dus sont payables au comptant en euros au siège de dbBase à Duffel. Si le client procède sans aucune réserve au paiement d’une partie des montants facturés, ce paiement vaudra acceptation de la facture.
En cas de retard de paiement, un intérêt de 1,25 % par mois entamé sera comptabilisé à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure.
En cas de non-paiement des factures à leur date d’échéance, leur montant sera, au titre de dédommagement forfaitaire, majoré de 12 %, avec un minimum de 50 € par facture.
Si dbBase a expressément accepté le paiement en tranches, le défaut de paiement d’une seule tranche entraînera irrévocablement l’exigibilité de toutes les tranches suivantes.
En cas de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite du client, dbBase aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans préavis, même en cas d’exécution partielle. dbBase est autorisée à exercer un droit de rétention relatif à toutes les sommes qui lui sont dues sur toutes les marchandises du client que dbBase détient ou viendrait à détenir.
Le client ne pourra pas procéder à une compensation entre des montants dont il serait redevable à dbBase et des paiements dont dbBase lui serait éventuellement redevable en raison de contrats distincts ayant été conclus entre dbBase et le client.
13. FORCE MAJEURE
Si dbBase était dans l’impossibilité de respecter ses engagements vis-à-vis du client en raison de la survenance d’un cas de force majeure, éventuellement prévisible, dbBase serait habilitée à suspendre ses obligations ou à résilier unilatéralement le contrat, sans que cette suspension ou cette cessation n’octroie au client le moindre droit à une indemnité. Sont notamment considérés comme un cas de force majeure, un incendie, une guerre, une grève ou un lock-out, une pénurie exceptionnelle de marchandises, le décès ou la maladie grave de travailleurs essentiels de dbBase, des conditions climatiques extrêmes, des catastrophes, des décisions publiques ayant une incidence sur l’exécution des obligations et ce, tant dans le chef de dbBase que de ses fournisseurs.
14. CARACTERE CONFIDENTIEL ET INTUÏTU PERSONAE
dbBase s’engage à respecter le secret le plus absolu relativement à toutes les données confidentielles du client, dont elle pourrait prendre connaissance dans le cadre de l’installation du logiciel et/ou du matériel.
Le client ne peut pas céder tout ou partie du présent contrat à des tiers sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de dbBase.
15. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales étaient annulées ou déclarées non contraignantes, cela n’aurait aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales.
16. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
Le droit matériel belge est exclusivement d’application aux rapports juridiques entre dbBase et le client. La Convention de Vienne sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux livraisons de marchandises par dbBase.
En cas de litige entre dbBase et le client, seuls les cours et tribunaux de la juridiction du Hainaut (division de Charleroi) seront compétents pour en connaître. |
